(49) Concernant l'objectif d'intérêt commun, la Commission a émis des doutes sur le fait que la mesure contribue à servir l'objectif commun consistant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité: d'une part, l'objectif de la mesure n'est pas apparu suffisamment clairement défini (manque général de capacité, pics de demande) et d'autre part, la mesure pourrait ne pas corriger à moyen terme les dysfonctionnements de la réglementation et du marché empêchant actuellement un niveau d'investissement suffisant en Bretagne.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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