(50) La nécessité de la mesure n'était pas suffisamment démontrée faute d'une quantification satisfaisante du manque de capacité de pointe saisonnière ou en période de pointe. La nécessité de la mesure pouvait par ailleurs être remise en cause par la possibilité d'introduire des prix locaux appropriés envoyant des signaux prix de nature à inciter les investissements, sans recours à l'aide.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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