(52) Concernant la proportionnalité, la Commission a également émis des doutes: le caractère restrictif de l'appel d'offres aurait pu empêcher des concurrents d'y participer, ce qui aurait permis de minimiser le montant de l'aide. Par ailleurs, la mesure ne prévoyait pas de mécanisme de rattrapage en cas de profits inattendus.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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