Article considérant 53

(53) La Commission a enfin émis des doutes sur la capacité de la mesure à prévenir les effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Premièrement, la mesure n'était pas neutre d'un point de vue technologique. Elle était en effet fermée à des mesures également de nature à résoudre les problèmes d'adéquation de capacité: les effacements, les interconnexions, les solutions de stockage, mais également d'autres technologies (turbines à combustion). Deuxièmement, compte tenu de la possibilité laissée à Direct Énergie de vendre l'énergie produite à EDF à un taux d'escompte de 5 % plutôt que de la commercialiser elle-même, la Commission avait des doutes sur un risque de renforcement de la position d'EDF sur le marché de la fourniture d'énergie.