Décision (UE) 2017/1540 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2017/1540EUR-Lex →

(62) Certaines parties estiment que l'évolution de la production ne rend pas nécessaire la mesure:

1) les opposants au projet prennent d'abord en compte le fait que des investissements ont déjà été menés pour prolonger la durée de vie des sites de Brennilis et Dirinon, fixant la date de fermeture non plus en 2017 mais en 2023. Dès lors, cinq parties intéressées considèrent que le niveau de production des TAC existantes permet de pallier les pics de consommation et d'éviter le risque d'écroulement généralisé de tension (blackout). Dix parties relèvent par ailleurs que ces sites font l'objet d'une sous-utilisation chronique rendant l'aide à la construction d'une nouvelle unité de production non nécessaire. À titre d'exemple, l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie affirme que les TAC de Brennilis et Dirinon ne fonctionnent que quelques dizaines d'heures (environ 70 heures en 2012) à quelques centaines d'heures (environ 265 heures en 2010);

2) ENGIE considère en second lieu que la turbine à gaz de SPEM Pointe, qui contractualise par appel d'offres de la réserve rapide et complémentaire avec RTE au coût de 25 000 EUR/MW/an, offrirait de nombreux avantages par rapport à une installation neuve, tels que le prix d'acquisition faible de la turbine à gaz et les coûts déjà amortis de raccordement au réseau électrique. Ainsi, l'entreprise relève que la prime fixée par RTE dans le cadre de ces appels d'offres est à un niveau moindre que la prime annuelle de 40 millions d'EUR demandée pour le projet de CCG, soit 94 000 EUR/MW/an;

3) enfin, les parties intéressées mentionnent la possibilité pour la région «d'importer» de l'électricité. Les personnes opposées au projet considèrent que la région peut en effet obtenir l'électricité dont elle a besoin dans les régions voisines, notamment auprès de la centrale de production TAC de Cordemais.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).