Décision (UE) 2017/1540 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2017/1540EUR-Lex →

(68) L'absence de proportionnalité est soulignée par plusieurs parties intéressées:

1) celles-ci dénoncent d'abord le niveau de l'aide, qu'elles considèrent disproportionnée et risquant d'aboutir à une surrémunération de la centrale: premièrement, le projet serait rentable au bout de cinq ans alors que la prime sera versée pour une durée de vingt années. Deuxièmement, Direct Énergie sera autorisé à vendre de l'électricité sur le marché alors que ce revenu complémentaire n'a pas été pris en compte lors de la rédaction de l'appel d'offres. Troisièmement, l'étude fournie par ENGIE souligne le caractère totalement disproportionné de la prime fixe demandée par CEB. En effet, une subvention de 20 millions d'EUR par an pendant vingt ans aurait été suffisante pour assurer la rentabilité d'une CCG en France. Or, la prime de capacité (hors raccordement aux réseaux gaz et électricité) perçue par Landivisiau serait de l'ordre de 73 000 EUR/MW/an avant inflation, Landivisiau bénéficie donc d'une subvention de 31 millions d'EUR par an pendant vingt ans, bien supérieure aux 20 millions d'EUR par an nécessaires;

2) par ailleurs, plusieurs parties remettent en cause le mode de financement, via la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qu'ils jugent illégale. Les autorités françaises prévoient en effet que la rémunération versée au lauréat de l'appel d'offres soit répercutée sur les prix de détail de l'électricité via la CSPE. Plusieurs parties intéressées estiment que ce financement via la CSPE est illégal. Ils considèrent que le financement d'une centrale de production de type CCG ne fait pas partie de la liste des objectifs de la CSPE fixée par la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 et notamment que la CSPE vise essentiellement à promouvoir les énergies renouvelables, ce qui exclut la centrale objet de la mesure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).