Article considérant 72

(72) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a rappelé que les LDAEE exigent que la mesure d'aide envisagée ne renforce pas indûment la position dominante de l'opérateur historique sur le marché. La Commission a ainsi rappelé qu'en France, «les marchés de production et de fourniture d'électricité sont fortement concentrés et dominés par l'opérateur historique EDF, qui contrôle actuellement environ 85 % du marché de détail et plus de 90 % du marché de la production d'électricité». En effet, le versement d'une soulte additionnelle destinée à couvrir le manque de rentabilité d'une centrale de type cycle combiné en France entraînera une distorsion de concurrence vis-à-vis du parc de cycles combinés existant mais ne bénéficiant d'aucune subvention. Celle-ci constituera en outre une barrière à l'entrée de nouveaux producteurs sur le marché qui ne pourront avancer, seuls, les coûts nécessaires au fonctionnement des installations électriques. En dissuadant d'éventuelles décisions d'investissement sur le marché de l'électricité, l'appel d'offres envisagé ne permettra pas de remédier de manière efficace à la défaillance du marché constatée mais renforcera surtout la position dominante d'EDF, unique producteur susceptible d'échapper à la mise sous cocon de ses installations en dépit de l'inéluctable baisse de leur rentabilité à venir. En outre, ENGIE considère que la position dominante d'EDF ne pourra qu'être renforcée par le mécanisme d'option d'achat d'électricité qui lui est imposé. CEB sera donc incitée à vendre l'électricité produite à l'opérateur historique plutôt qu'aux autres opérateurs sur le marché.