(74) Concernant l'effet potentiellement distortif de la mesure sur le type de technologie utilisée, plusieurs parties critiquent le choix technologique effectué dans le cadre de l'appel d'offres, qui a pour résultat de subventionner une centrale de production polluante, risquant ainsi de porter atteinte au développement des énergies renouvelables.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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