(75) Les réponses des autorités françaises à la décision d'ouverture datée du 17 décembre 2016 concernent d'une part la qualification de service d'intérêt économique général (SIEG) et d'autre part, la compatibilité de la mesure avec les lignes directrices relatives aux aides d'État en matière d'énergie et d'environnement.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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