(8) En 2010, plusieurs autorités françaises ont signé le Pacte électrique breton («PEB»), qui s'appuie sur les trois piliers suivants: premièrement, la maîtrise de la demande, deuxièmement, la production d'énergies renouvelables et la sécurisation de l'alimentation électrique. Le troisième pilier est constitué d'une part du renforcement et du développement du réseau électrique local et d'autre part de l'implantation d'un moyen de production électrique classique. Ce dernier fait l'objet de la mesure notifiée par la France.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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