(83) Pour les mêmes raisons la France souligne que l'appel d'offres ne renforce pas le missing money pour les autres capacités dans la mesure où il ne vise qu'à compenser des surcoûts propres à la technologie utilisée (CCG). En outre, du fait de la fermeture de quatre centrales de type TAC à l'horizon 2023, l'impact de la mise en service de la nouvelle centrale CCG à Landivisiau limitera l'impact sur le missing money.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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