(84) Contrairement au point (76) de la décision d'ouverture, la France considère que la mesure n'est pas discriminatoire. Elle a reconnu que la mesure n'était pas technologiquement neutre puisque l'appel d'offre impose le recours à la technologie CCG. Cependant, la France considère que le respect de l'obligation de non-discrimination de la directive 2009/72/CE n'implique pas l'interdiction du choix d'une technologie en particulier dans le cadre d'un appel d'offres pour une capacité de production, dès lors que toutes les entreprises peuvent accéder à cette technologie.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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