(86) D'après les autorités françaises, premièrement, l'introduction d'un mécanisme de rattrapage aurait diminué les espérances de recettes attendues par les candidats pour la vente d'électricité sur le marché et les aurait mécaniquement conduits à demander une prime plus élevée. Deuxièmement, les autorités soulignent que compte tenu de la forte corrélation, pour la technologie CCG, entre les produits et les coûts du gaz, le TRI du projet est relativement inélastique aux fluctuations du chiffre d'affaires. Les autorités françaises mettent enfin en avant des raisons pratiques: il serait difficile d'introduire a posteriori ce mécanisme et son introduction pourrait créer une insécurité juridique.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.