(87) En second lieu, les autorités françaises estiment que le nombre de sites éligibles capables d'accueillir un candidat était suffisamment grand pour n'exclure aucun candidat. La zone éligible peut être estimée entre 2 000 km2 et 4 000 km2 de terrains libres, contre 15 hectares nécessaires pour la construction d'un chantier de CCG. Les candidats auraient aussi pu choisir d'autres sites en demandant des modifications du Plan local d'urbanisme dans des délais compatibles avec ceux fixés par l'appel d'offres. D'après les autorités françaises, aucun candidat à l'appel d'offres n'a donc été empêché de candidater du fait d'un manque de site.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.