(88) La France relativise le rôle des critères environnementaux dans la sélection du lauréat par la diversité des actions possibles qu'un candidat pouvait mettre en œuvre pour obtenir une note satisfaisante au critère environnemental. Celles-ci relèvent en outre que les trois dossiers de candidature déposés à la Commission de régulation de l'énergie ont obtenu des notes équivalentes sur ce critère environnemental.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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