(9) L'appel d'offres s'inscrit dans le cadre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie. L'avis d'appel d'offres no 2011/S 120-198224 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juin 2011 par le ministre en charge de l'énergie. Ce dernier a ensuite sélectionné le projet retenu suivant l'avis de la Commission de régulation de l'énergie («CRE»), qui a mené l'instruction de la procédure conformément aux textes réglementaires français.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.