Article considérant 95

(95) Les autorités françaises estiment, troisièmement, que la nécessité ne porte pas sur la création d'une zone de prix bretonne. D'abord, cette zone couvrant la Bretagne entière ne permettrait pas de répondre à l'objectif de tenue de tension au sein même de cette zone. Ensuite une telle zone, restreinte à l'ouest de la Bretagne, du fait de l'absence de congestion sur les transits avec le reste de la Bretagne, n'induirait pas les signaux prix suffisants pour déclencher l'investissement. Cette zone présente en effet selon la France un attrait limité, en raison de sa taille trop petite pour attirer les petits fournisseurs. Il n'y a aucune certitude que la zone de prix révèle la valeur réelle d'un moyen de production en Bretagne et conduise à y investir du fait de faibles occurrences de congestion du réseau. Il n'y a également aucune certitude sur le fait que cet investissement se fasse à moindre coût par la collectivité par rapport à un appel d'offres ponctuel. Enfin, les autorités soulignent les coûts engendrés par la création d'une zone de prix spécifique pour la Bretagne: aménagements nécessaires sur les marchés de gros, allocations des droits de transports, péréquation tarifaire afin de ne pas pénaliser les consommateurs de Bretagne. Les délais de mise en place pourraient enfin ne pas correspondre aux besoins à plus court terme de mise en place de sécurité de l'alimentation électrique du système breton.