(98) Sixièmement, la France estime que la nécessité de la mesure est étayée par le besoin d'éviter un écroulement de la tension sur l'ensemble de la Bretagne, auquel ne pourrait pallier la seule création de lignes électriques.
Décision (UE) 2017/1540 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1540
RattachementDécision (UE) 2017/1540
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1540)
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