Version d'origine : acte du 14/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2017/1561
RattachementDécision (PESC) 2017/1561
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1561)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2017/1561EUR-Lex →
La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
1) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
«7.
Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser les paiements en faveur de Crimean Sea Ports pour les services fournis au port de pêche de Kerch, au port commercial de Yalta et au port commercial d'Evpatoria, ainsi que pour les services fournis par Gosgidrografiya et par les succursales de Crimean Sea Ports situées dans des terminaux portuaires.»
2) À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu'au 15 mars 2018.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.