Décision (PESC) 2017/1562 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2017/1562
RattachementDécision (PESC) 2017/1562
Versionacte d'origine du 14/09/2017 (CELEX 32017D1562)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2017/1562EUR-Lex →

(4) La résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies limite également le nombre de permis de travail pouvant être accordés à des nationaux de la RPDC.

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