Version d'origine : acte du 13/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1565
RattachementDécision (UE) 2017/1565
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1565)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/1565EUR-Lex →
1. L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que la République de Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme.
2. La Commission et le SEAE contrôlent le respect de la condition préalable fixée au paragraphe 1 pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil.
Nota : Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.