(14) Compte tenu des besoins de financement extérieur résiduel de la République de Moldavie, de son niveau de développement économique, mesuré par le revenu par habitant et le taux de pauvreté, de sa capacité à se financer par ses propres moyens, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient, et de l'évaluation de sa capacité de remboursement sur la base d'une analyse de soutenabilité de la dette, une partie de l'assistance devrait être fournie sous la forme de subventions.
Décision (UE) 2017/1565 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1565
RattachementDécision (UE) 2017/1565
Versionacte d'origine du 13/09/2017 (CELEX 32017D1565)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.