Article considérant 18

(18) L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union ainsi que la libération de chacune des trois tranches de l'assistance devraient être subordonnés à la condition préalable que la République de Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d'accroître l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la République de Moldavie, de garantir l'efficacité de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et bancaire, d'améliorer la gouvernance du secteur énergétique et de promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois, un climat propice aux affaires et l'assainissement budgétaire. L'assistance macrofinancière de l'Union à la République de Moldavie devrait également comporter des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de l'accord d'association, y compris l'accord de libre-échange approfondi et complet. Afin de garantir que ces objectifs spécifiques puissent être correctement évalués, il convient de les définir d'une manière vérifiable et mesurable. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission et le SEAE. En cas de non-respect de la condition préalable et des objectifs, ou en cas de manquement général aux objectifs et aux principes de l'accord d'association, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union.