Décision (UE) 2017/1565 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1565
RattachementDécision (UE) 2017/1565
Versionacte d'origine du 13/09/2017 (CELEX 32017D1565)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2017/1565EUR-Lex →

(19) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à son assistance macrofinancière, la République de Moldavie devrait mettre en œuvre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance. La République de Moldavie devrait régulièrement tenir la Commission informée de la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière par la divulgation intégrale des informations et le strict respect des règles financières de l'Union. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1565. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).