(19) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à son assistance macrofinancière, la République de Moldavie devrait mettre en œuvre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance. La République de Moldavie devrait régulièrement tenir la Commission informée de la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière par la divulgation intégrale des informations et le strict respect des règles financières de l'Union. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.
Décision (UE) 2017/1565 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1565
RattachementDécision (UE) 2017/1565
Versionacte d'origine du 13/09/2017 (CELEX 32017D1565)
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