Décision (UE) 2017/1565 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1565
RattachementDécision (UE) 2017/1565
Versionacte d'origine du 13/09/2017 (CELEX 32017D1565)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2017/1565EUR-Lex →

(20) Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil (en tant qu'autorité budgétaire).

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