(21) Les montants d'assistance macrofinancière accordés sous la forme de subventions et les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière accordée sous la forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.
Décision (UE) 2017/1565 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1565
RattachementDécision (UE) 2017/1565
Versionacte d'origine du 13/09/2017 (CELEX 32017D1565)
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