Article considérant 24

(24) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions inscrites dans un protocole d'accord. Ces conditions devraient être liées au paiement de chacune des trois tranches. Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités de la République de Moldavie sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu de ce règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen aux opérations dépassant ce seuil. Étant donné le montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à la République de Moldavie, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,