(7) Le montant indicatif de l'enveloppe allouée par l'Union à la République de Moldavie dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (IEV) se situe dans une fourchette de 610 000 000 à 746 000 000 EUR, appui budgétaire et assistance technique compris. Cependant, les décaissements au titre de l'appui budgétaire de l'Union ont été suspendus début 2015 et leur reprise a été subordonnée à l'approbation d'un nouveau programme du FMI et au respect de toutes les conditions d'octroi d'un appui budgétaire.
Décision (UE) 2017/1565 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1565
RattachementDécision (UE) 2017/1565
Versionacte d'origine du 13/09/2017 (CELEX 32017D1565)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.