Décision (UE) 2017/1583 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1583
RattachementDécision (UE) 2017/1583
Versionacte d'origine du 01/09/2017 (CELEX 32017D1583)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2017/1583EUR-Lex →

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/7/CE,

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