(10) Avant la libéralisation du marché de l'électricité au Portugal intervenue en 2007, l'électricité produite dans ce pays était non pas directement vendue sur le marché, mais achetée par l'opérateur public du réseau électrique, à savoir Rede Elétrica Nacional, SA (ci-après «REN»), sur la base d'accords d'achat d'électricité (ci-après les «AAE») négociés à long terme. Conformément à ces AAE, REN était obligée d'acheter une quantité garantie d'électricité aux producteurs autorisés, à un prix garanti couvrant des éléments de coûts clairement identifiés, pendant une période de temps garantie, à savoir jusqu'en 2027.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
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