Article considérant 12

(12) Le Portugal a notifié la mesure de compensation des coûts échoués le 1er avril 2004, sur la base de la communication de la Commission relative à la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués. Ces coûts échoués devaient être payés du fait de la résiliation anticipée des AAE conclus entre EDP et REN pour 34 centrales électriques, dont 27 centrales hydroélectriques, eu égard aux charges escomptées liées à des investissements antérieurs à la résiliation sur un marché libéralisé. La décision relative aux coûts échoués concerne également Tejo Energia et Turbogás. Le Portugal a notifié son intention d'accorder également des coûts échoués à Tejo Energia et à Turbogás. La mesure devait être financée par les recettes résultant d'une redevance imposée aux consommateurs finaux d'électricité, sur la base de la puissance souscrite.