(2) Le 30 octobre 2012, la Commission a communiqué la plainte susmentionnée aux autorités portugaises et a demandé des informations additionnelles, que le Portugal a transmises par lettre du 8 janvier 2013. Le 25 janvier 2013 a eu lieu une réunion avec les autorités portugaises. Le Portugal a communiqué des informations complémentaires le 7 mars 2013.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
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