Décision (UE) 2017/1592 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2017/1592EUR-Lex →

(21) La plainte reçue en septembre 2012 soutenait que le Portugal aurait accordé à EDP des aides d'État illégales, incompatibles avec le marché intérieur, résultant des deux mesures distinctes suivantes:

a) la compensation des coûts échoués supportés par EDP avant la libéralisation du marché de l'électricité, que la Commission a approuvée dans sa décision relative à l'aide d'État N 161/2004 — Coûts échoués sur le marché de l'électricité portugais [comme indiqué au considérant 12]: l'auteur de la plainte prétend qu'en raison de la modification des circonstances depuis l'adoption de la décision de la Commission, ainsi que de l'incompatibilité avec les conditions établies dans la communication de la Commission relative à la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués, l'aide approuvée en 2004 a cessé d'être compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État;

b) le faible prix payé par EDP au Portugal en 2007 pour la prolongation sans appel d'offres de la durée des concessions du droit d'utilisation des ressources hydrauliques publiques pour la production hydroélectrique ayant privé l'État de revenus au profit d'EDP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1592. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).