(23) La Commission a néanmoins émis des doutes concernant l'éventuelle aide d'État à EDP dans le cadre de la mise en œuvre du régime relatif à l'utilisation des ressources hydrauliques. La Commission a conclu à titre préliminaire dans sa décision d'ouverture de la procédure que le montant potentiellement peu élevé payé par EDP pour la prolongation du droit d'utiliser des ressources hydrauliques publiques en application du décret-loi no 226-A/2007 semblerait, s'il était confirmé, avoir conféré un avantage économique sélectif à EDP.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.