Décision (UE) 2017/1592 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2017/1592EUR-Lex →

(24) Quant à la compatibilité, la Commission a émis des doutes, durant cette phase, concernant l'existence d'une base juridique adéquate étayant la compatibilité avec le marché intérieur de l'éventuelle aide d'État accordée à EDP.

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