Article considérant 25

(25) Premièrement, la Commission a fait remarquer que l'adjudication de l'utilisation des ressources hydrauliques publiques en régime de concession en vue de la prestation d'un service sur un marché peut ne pas conférer un avantage économique au bénéficiaire, si cette concession a été accordée dans le cadre d'un appel d'offres public non discriminatoire auquel a participé un nombre suffisant d'opérateurs intéressés. En l'espèce, cependant, les accords de résiliation des AAE ont prolongé de facto de près de vingt-cinq ans en moyenne le droit exclusif d'EDP à exploiter les centrales électriques en cause sans aucune procédure d'appel d'offres. En effet, l'organisation d'un appel d'offres a été vidée de sa substance par les clauses suspensives des 27 accords de résiliation des AAE conclus entre REN et EDP.