(27) Deuxièmement, dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré qu'en l'absence d'appel d'offres, la deuxième meilleure solution aurait pu être une négociation dans des conditions normales de concurrence entre les autorités portugaises et EDP. En sa qualité d'opérateur du marché, le Portugal se devait d'obtenir un profit élevé sur les biens publics concédés. Dans cette optique, la négociation menée avec EDP basée sur l'évaluation réalisée en 2007 aurait été la plus avantageuse pour le Portugal, à savoir l'évaluation proposée par REN.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
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