Décision (UE) 2017/1592 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2017/1592EUR-Lex →

(27) Deuxièmement, dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré qu'en l'absence d'appel d'offres, la deuxième meilleure solution aurait pu être une négociation dans des conditions normales de concurrence entre les autorités portugaises et EDP. En sa qualité d'opérateur du marché, le Portugal se devait d'obtenir un profit élevé sur les biens publics concédés. Dans cette optique, la négociation menée avec EDP basée sur l'évaluation réalisée en 2007 aurait été la plus avantageuse pour le Portugal, à savoir l'évaluation proposée par REN.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1592. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).