(29) Troisièmement, des doutes ont été émis quant à la méthodologie appliquée pour fixer le prix de la transaction. La méthode établie par le décret-loi no 226-A/2007 suit de près l'approche proposée par la Caixa Banco de Investimento, reposant sur deux taux d'escompte.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.