(30) La Commission a émis des doutes sur le fait que la non-utilisation du même taux d'escompte, basé uniquement sur le coût du capital d'EDP, comme proposé par REN, puisse entraîner un avantage économique en faveur d'EDP. La Commission a souligné que, si le taux utilisé pour actualiser la valeur résiduelle et les flux de trésorerie disponibles avait été un seul et unique taux de CMPC, basé sur le coût du capital typique d'un producteur d'électricité européen (7,55 %), EDP aurait dû payer 1 340 milliard d'EUR, soit 581 millions d'EUR de plus que ce qu'elle a réellement payé.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
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