(37) EDP considère que, si l'État avait essayé d'obtenir une valeur plus élevée que celle fixée par les études indépendantes, EDP aurait décidé de ne pas prolonger le droit d'utilisation des ressources hydrauliques et de toucher immédiatement la valeur résiduelle des centrales électriques, comme elle en avait le droit.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
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