Décision (UE) 2017/1592 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2017/1592EUR-Lex →

(41) En ce qui concerne les taux d'escompte adéquats devant être utilisés dans le cadre des flux financiers de chacune des centrales, aussi bien la Caixa Banco de Investimento que le CSFB ont conclu que le taux d'escompte de la valeur résiduelle des centrales devait intégrer le risque contractuel inhérent. EDP a ajouté que depuis leur entrée en vigueur en 1995 tous les AAE avaient déjà conféré à EDP le droit à percevoir de REN la valeur résiduelle de la centrale en cas de cessation du contrat avant son terme. Si EDP ne souhaitait pas obtenir une prolongation de son droit d'utilisation des ressources hydrauliques publiques, elle pouvait toucher de REN la valeur résiduelle à la date de résiliation de chaque AAE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1592. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).