(42) En outre, EDP explique que la valeur résiduelle récupérable des centrales hydroélectriques est en réalité une créance détenue par EDP sur l'État à travers REN, depuis l'entrée en vigueur des AAE en 1995. REN est une entreprise contrôlée par l'État portugais. Par conséquent, le risque d'inexécution de ses obligations doit être mis en relation avec le risque associé à la dette de l'État. EDP conclut que le taux d'escompte pertinent applicable à l'actualisation de cette valeur doit uniquement tenir compte du risque associé à l'inexécution de l'obligation à laquelle REN est soumise.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
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