Article considérant 48

(48) La prolongation du droit d'utilisation des ressources hydrauliques publiques pour la production d'énergie hydroélectrique au profit d'EDP, en sa qualité d'entité sous-titulaire de la concession accordée à REN, découle de l'application du décret-loi no 226-A/2007 relatif au régime d'utilisation des ressources hydrauliques. Les dispositions dudit décret-loi fixent également les règles devant être appliquées par l'État pour la détermination du paiement dû par EDP en contrepartie des bénéfices économiques de la prolongation. Le décret-loi no 226-A/2007 est un acte public adopté et approuvé par les autorités portugaises. Il s'ensuit que les mesures d'aides d'État éventuellement contenues dans cet acte seraient imputables à la République portugaise.