(50) Conformément à la loi no 58/2005 relative à l'eau et au décret-loi no 226-A/2007, les ressources hydrauliques présentes sur le territoire portugais appartiennent à l'État portugais et ne peuvent être privatisées ni détenues par des personnes privées ou morales. Il s'ensuit qu'en principe, les bénéfices économiques tirés de l'utilisation des ressources hydrauliques publiques proviennent de ressources d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
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