(53) Il s'ensuit que la prolongation du droit d'utilisation des ressources hydrauliques pour la production d'énergie hydroélectrique au profit d'EDP, en sa qualité d'entité sous-titulaire de la concession octroyée à REN, comme établi par le décret-loi no 226-A/2007, implique manifestement des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
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