(54) Il est possible d'établir si une transaction est conforme aux conditions de marché sur la base d'une méthode d'évaluation normalisée et communément acceptée. Cette méthode doit être basée sur les données fiables, vérifiables et objectives disponibles, qui doivent être suffisamment détaillées et refléter la situation économique au moment où la transaction a été décidée, en tenant compte du niveau de risque et des attentes futures.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
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