(59) Par ailleurs, le recours au CMPC pour estimer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie disponibles (générés entre 2020 et 2044, en moyenne) constitue une pratique de marché. Il se justifie par le risque opérationnel majeur dans un contexte de marché libéralisé, par la réalisation du marché ibérique de l'énergie électrique et par le développement d'un marché de l'énergie plus intégré au niveau européen, impliquant, dans l'ensemble, davantage d'incertitudes concernant la création de liquidités. Par conséquent, l'application du CMPC à la valeur actualisée des flux de trésorerie est justifiée.
Décision (UE) 2017/1592 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1592
RattachementDécision (UE) 2017/1592
Versionacte d'origine du 15/05/2017 (CELEX 32017D1592)
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