(3) Le 1er février 2017, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements et des cessations d'activité intervenus chez Microsoft Oy (Microsoft Mobile Oy) et chez onze fournisseurs ou producteurs en aval. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
Décision (UE) 2017/1600 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1600
RattachementDécision (UE) 2017/1600
Versionacte d'origine du 13/09/2017 (CELEX 32017D1600)
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