La Pologne est autorisée à conclure avec l'Ukraine un accord qui comporte des dispositions dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement TVA des opérations et le champ d'application territorial du système de TVA, pour ce qui est de l'entretien des trois ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine, visés à l'annexe de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2017/1769 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1769
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1769
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1769)
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