Par dérogation à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, les ponts frontaliers visés à l'annexe de la présente décision dont l'entretien incombe à l'Ukraine, dans la mesure où ils se situent en partie sur le territoire souverain de la Pologne, sont traités comme faisant partie du territoire souverain de l'Ukraine pour ce qui est des livraisons de biens ou des prestations de services destinées à leur entretien.
Décision d'exécution (UE) 2017/1769 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1769
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1769
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1769)
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